Décret n°97-95 du 3 février 1997

Article 2

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Article 2

Les membres du comité d'orientation et de surveillance sont nommés pour une durée de cinq ans. La liste des membres est arrêtée par le préfet et publiée au Recueil des actes administratifs du département.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mercredi 5 février 1997 au samedi 13 mars 2004

Source : Légifrance