JORF n°242 du 17 octobre 1997

Art. 6. - Au premier alinéa de l'article 8 du décret du 17 juillet 1984 susvisé, les mots : << ou de l'un de ses membres >> sont supprimés.


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Art. 6. - Au premier alinéa de l'article 8 du décret du 17 juillet 1984 susvisé, les mots : << ou de l'un de ses membres >> sont supprimés.