Art. 5. - Au d de l'article 4, au b de l'article 6, à l'article 13 et au b de l'article 21 du décret du 17 juillet 1984 susvisé, les mots : << assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie >> sont remplacés par les mots : << assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie >>.