Art. 2. - A l'article 3 du décret du 17 juillet 1984 susvisé, les mots : << rapport contenant le bilan des travaux statistiques soumis à son examen >> sont remplacés par les mots : << rapport d'activité >>.
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JORF n°242 du 17 octobre 1997
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Art. 2. - A l'article 3 du décret du 17 juillet 1984 susvisé, les mots : << rapport contenant le bilan des travaux statistiques soumis à son examen >> sont remplacés par les mots : << rapport d'activité >>.