JORF n°235 du 9 octobre 1997

Art. 6. - Le deuxième alinéa de l'article 20 du même décret est complété par les dispositions suivantes :
<< Le nombre des inscriptions sur le tableau d'avancement ne peut excéder de plus de 50 % le nombre des emplois à pourvoir. >>


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Version 1

Art. 6. - Le deuxième alinéa de l'article 20 du même décret est complété par les dispositions suivantes :

<< Le nombre des inscriptions sur le tableau d'avancement ne peut excéder de plus de 50 % le nombre des emplois à pourvoir. >>