Art. 3. - L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
I. - Au troisième tiret du premier alinéa, les mots : << des parts de fonds communs de créances et >> sont supprimés.
II. - Le premier alinéa est complété par un quatrième tiret ainsi rédigé :
<< - titres de créances négociables. >> III. - Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
<< Ces sommes peuvent également être reçues par un établissement de crédit ou par la Caisse des dépôts et consignations sous forme de comptes à terme dont l'échéance est au moins égale à un mois. >>