Art. 9. - L'article 8 bis du même décret est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, les mots : << et d'émission des parts >> sont ajoutés après les mots : << des créances >>.
II. - Au deuxième alinéa :
- la première phrase est supprimée ;
- le mot : << initiale >> est inséré après le mot : << émission >> ;
- les mots : << de parts >> sont remplacés par les mots : << des parts émises précédemment >>.