Art. 10. - Au deuxième tiret du premier alinéa de l'article 9 du même décret, les mots : << ni détenues >> sont insérés après le mot : << souscrites >>.
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JORF n°235 du 9 octobre 1997
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Art. 10. - Au deuxième tiret du premier alinéa de l'article 9 du même décret, les mots : << ni détenues >> sont insérés après le mot : << souscrites >>.