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Décret n°97-908 du 6 octobre 1997
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 6-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 520 à L. 548 ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Créé le 7 octobre 1997
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou
Le secrétaire d'Etat à la santé,
Bernard Kouchner