En vigueur depuis le 1 janvier 1998
Le pourcentage prévu à l'article précédent est égal à 70.
Décret n°97-902 du 1 octobre 1997
Le pourcentage prévu à l'article précédent est égal à 70.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1998
Le pourcentage prévu à l'article précédent est égal à 70.
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1998
Source : Légifrance