Créé le 1 janvier 1998 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022
L'indemnité de sujétions pour service à l'étranger prévue à l'article 2 ci-dessus est calculée par application d'un pourcentage à la solde de référence correspondant à la solde de base perçue par un caporal-chef à solde mensuelle échelle 2 ayant accompli la durée légale du service actif. Elle est exclusive de l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle prévue par le décret n° 2021-1701 du 17 décembre 2021.
cite
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022
Modifié parDécret n°2021-1701 du 17 décembre 2021art. 5
L'indemnité de sujétions pour service à l'étranger prévue à l'…
article 2 ci-dessus est calculée par application d'un pourcentage à la solde de référence correspondant à la solde de base perçue par un caporal-chef à solde mensuelle échelle 2 ayant accompli la durée légale du service actif. Elle est exclusive de l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle prévuepar le décret n° 2021-1701 du 17 décembre 2021.
En vigueur du jeudi 1 janvier 1998 au vendredi 31 décembre 2021
L'indemnité de sujétions pour service à l'étranger prévue à l'
article 2
ci-dessus est calculée par application d'un pourcentage à la solde de référence correspondant à la solde de base perçue par un caporal-chef à solde mensuelle échelle 2 ayant accompli la durée légale du service actif. Elle est exclusive de la prime pour services en campagne instituée par le décret du 18 janvier 1987 susvisé.