Décret n°97-901 du 1 octobre 1997

Article 7

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Article 7

L'indemnité de sujétions pour service à l'étranger prévue par l'

article 2

du présent décret est attribuée du jour inclus d'arrivée dans l'Etat étranger de séjour ou la zone d'opération au jour inclus du départ de cet Etat ou de cette zone.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1998

L'indemnité de sujétions pour service à l'étranger prévue par l'article 2 du présent décret est attribuée du jour inclus d'arrivée dans l'Etat étranger de séjour ou la zone d'opération au jour inclus du départ de cet Etat ou de cette zone.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1998

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