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Décret n°97-900 du 1 octobre 1997

Article 14 bis

Créé le 25 juillet 2014

Lorsque deux militaires sont mariés ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou vivent en concubinage stable et continu et ont une résidence commune à l'étranger, leur indemnité de résidence à l'étranger est respectivement réduite de 10 %.

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En vigueur depuis le vendredi 25 juillet 2014

Créé parDÉCRET n°2014-832 du 22 juillet 2014art. 4

Lorsque deux militaires sont mariés ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou vivent en concubinage stable et continu et ont une résidence commune à l'étranger, leur indemnité de résidence à l'étranger est respectivement réduite de 10 %.