Créé le 1 janvier 1998
Les militaires de la gendarmerie ne sont pas soumis à la retenue pour logement prévue à l'article précédent.
Décret n°97-900 du 1 octobre 1997
Article 14
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1998
Les militaires de la gendarmerie ne sont pas soumis à la retenue pour logement prévue à l'article précédent.