Créé le 4 octobre 1997 · En vigueur depuis le 1 octobre 2005
En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2005
Déplacé le samedi 1 octobre 2005
Le décret n° 80-118 du 6 février 1980 relatif aux dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires des catégories C
⏺ et D des services extérieursde ⏺ l'éducation surveillée est
abrogé.
En vigueur du samedi 4 octobre 1997 au vendredi 30 septembre 2005
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des agents spécialistes depuis un an au moins peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
Ils sont nommés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise dans cet échelon.
Les services accomplis dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.