Décret n°97-892 du 1 octobre 1997

Article 49

Créé le 3 octobre 1997 · En vigueur du 1 juin 2006 au 22 octobre 2010

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux attachés, inspecteurs, chefs de bureau et chefs des services régionaux de 1re ou de 2e classe, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées, à la date de publication du présent décret, à identité d'échelon, conformément au tableau figurant à l'article 47 ci-dessus.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date de publication du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées, à compter de cette même date, conformément aux dispositions ci-dessus.

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En vigueur du jeudi 1 juin 2006 au vendredi 22 octobre 2010

En vigueur du vendredi 3 octobre 1997 au mercredi 31 mai 2006