Créé le 3 octobre 1997 · En vigueur du 1 juin 2006 au 22 octobre 2010
Sous réserve des dispositions du titre II du présent décret, les dispositions des chapitres Ier, III et IV du titre Ier prennent effet à la date de publication du présent décret. A cette date, les attachés, les inspecteurs, les chefs de bureau et les chefs des services régionaux sont intégrés dans le corps créé à l'article 14 ci-dessus, conformément au tableau ci-dessous :
| CORPS ET GRADES D'ORIGINE | GRADES D'INTEGRATION |
| Chef de bureau de 1re classe et chef des services régionaux de 1re classe | Attaché principal de 1ère classe |
| Chef de bureau de 2e classe et chef des services régionaux de 2e classe | Attaché principal de 2e classe |
| Attaché et inspecteur | Attaché |
Les membres de chacun des grades d'origine sont reclassés dans leur nouveau grade à identité d'échelon avec maintien de l'ancienneté d'échelon acquise.
Les services accomplis dans les corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.