Décret n°97-892 du 1 octobre 1997

Article 35

Créé le 1 août 1996 · En vigueur du 1 juin 2006 au 22 octobre 2010

Les dispositions des articles 7 à 9 du présent décret et celles du présent titre prennent effet au 1er août 1996. Toutefois, jusqu'à la date de publication du présent décret, les attachés, les chefs de bureau de classe normale, les chefs de bureau de 2e classe, les chefs de bureau de 1re classe, les inspecteurs, les chefs des services régionaux de 2e classe et les chefs des services régionaux de 1re classe régis par le décret n° 58-353 du 3 avril 1958 relatif au statut particulier des fonctionnaires des cadres supérieurs de l'Office national interprofessionnel des céréales, occupant des emplois définis à l'article 8 ci-dessus, peuvent accéder à l'emploi d'attaché divisionnaire créé à l'article 7 ci-dessus dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 9 ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 juin 2006 au vendredi 22 octobre 2010

En vigueur du jeudi 1 août 1996 au mercredi 31 mai 2006