RECT.150658 P5627

PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES DES CADRES SUPERIEURS DE L'ONIC

MODALITES DE RECRUTEMENT ET D'AVANCEMENT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF COMPOSANT LES CADRES SUPERIEURS DE L'ONIC

(LE PERSONNEL DE DIRECTION, LES FONCTIONNAIRES DU CORPS ADMINISTRATIF SUPERIEUR CHARGES DE METTRE EN OEUVRE LES DIRECTIVES DES MINISTRES DE TUTELLE, EN MATIERE D'ORGANISATION DU MARCHE DES CEREALES, DE PREPARER LES PROJETS DE LOI DE REGLEMENTS ET DE DECISIONS INTERESSANT LE MARCHE ET D'ELABORER LES INSTRUCTIONS NECESSAIRES A LEUR EXECUTION, LE CORPS DE L'INSPECTION ASSURANT UNE MISSION D'INFORMATION PERMANENTE ET D'UNE MISSION DE CONTROLE ET DE CONSEIL DES ORGANISMES STOCKEURS ET ASSIMILES)

ABROGE LE DECRET DU 09-03-1938 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL DE L'ONIC, EXCEPTE SON ART. 2 AL. 2 CONCERNANT L'AGENT COMPTABLE.