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Décret n°97-890 du 25 septembre 1997
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 28 ;
Vu le code des postes et télécommunications, notamment ses articles L. 32-4, L. 36-13, L. 40 et L. 97-1 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 23 avril 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Créé le 2 octobre 1997
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 11-12 du code des postes et télécommunications, les cartes professionnelles en cours de validité au jour de la publication du présent décret le demeurent jusqu'à leur terme.
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Créé le 2 octobre 1997
Le décret n° 91-1199 du 25 novembre 1991 fixant les conditions dans lesquelles les fonctionnaires peuvent être habilités et assermentés en application du code des postes et télécommunications est abrogé.
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Créé le 2 octobre 1997
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret
En vigueur depuis le jeudi 2 octobre 1997
Décret n°97-890 du 25 septembre 1997
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4