Créé le 2 octobre 1997
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 11-12 du code des postes et télécommunications, les cartes professionnelles en cours de validité au jour de la publication du présent décret le demeurent jusqu'à leur terme.
Créé le 2 octobre 1997
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En vigueur depuis le jeudi 2 octobre 1997