Décret n°97-890 du 25 septembre 1997

Article 2

Créé le 2 octobre 1997

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 11-12 du code des postes et télécommunications, les cartes professionnelles en cours de validité au jour de la publication du présent décret le demeurent jusqu'à leur terme.

Effets de cet article

cite

 Code des postes et télécommunications R11-12

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 octobre 1997