Décret n°97-86 du 30 janvier 1997

Article 3

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Article 3

Le

décret n° 70-378 du 5 mai 1970

relatif aux commissions administratives paritaires des services extérieurs de la direction générale des impôts est abrogé à la date de publication du présent décret.

Les articles

1er

,

3

et

4

du

décret n° 94-155 du 22 février 1994

relatif aux commissions administratives paritaires des services déconcentrés de la direction générale des impôts sont abrogés à la date de publication du présent décret. L'

article 2 du même décret

est abrogé à la date d'entrée en vigueur de l'article 1er du décret du 20 janvier 1997 susvisé.

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En vigueur depuis le 31 janvier 1997

Le décret n° 70-378 du 5 mai 1970 relatif aux commissions administratives paritaires des services extérieurs de la direction générale des impôts est abrogé à la date de publication du présent décret.

Les articles 1er, 3 et 4 du décret n° 94-155 du 22 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires des services déconcentrés de la direction générale des impôts sont abrogés à la date de publication du présent décret. L'article 2 du même décret est abrogé à la date d'entrée en vigueur de l'article 1er du décret du 20 janvier 1997 susvisé.

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