Abrogé par Décret n°97-86 du 30 janvier 1997 - art. 3 (V) JORF 31 janvier 1997
Créé le 23 février 1994 · Abrogé le 31 janvier 1997
Les dispositions du décret du 5 mai 1970 susvisé sont abrogées en ce qu'elles concernent le corps des agents de constatation ou d'assiette et les grades d'inspecteur central et d'inspecteur du corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts.