Décret n°94-155 du 22 février 1994

Article 4

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Article 4

Les dispositions du

décret du 5 mai 1970 susvisé

sont abrogées en ce qu'elles concernent le corps des agents de constatation ou d'assiette et les grades d'inspecteur central et d'inspecteur du corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts.

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En vigueur du mercredi 23 février 1994 au jeudi 30 janvier 1997

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