Décret n°94-155 du 22 février 1994

Article 3

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Article 3

Les commissions administratives paritaires des services déconcentrés de la direction générale des impôts, en fonctions à la date de publication du présent décret, restent compétentes jusqu'à la date d'expiration du mandat de leurs membres.

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Créé le 23 février 1994 · Abrogé le 31 janvier 1997

Les commissions administratives paritaires des services déconcentrés de la direction générale des impôts, en fonctions à la date de publication du présent décret, restent compétentes jusqu'à la date d'expiration du mandat de leurs membres.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 23 février 1994 au jeudi 30 janvier 1997

Source : Légifrance