Abrogé par Décret n°97-86 du 30 janvier 1997 - art. 3 (V) JORF 31 janvier 1997
Créé le 23 février 1994 · Abrogé le 31 janvier 1997
Les commissions administratives paritaires des services déconcentrés de la direction générale des impôts, en fonctions à la date de publication du présent décret, restent compétentes jusqu'à la date d'expiration du mandat de leurs membres.