Abrogé par Décret 2003-768 2003-08-01 art. 6 74° JORF 7 août 2003
Créé le 19 septembre 1997 · Abrogé le 7 août 2003
Les organismes nuisibles, les végétaux, produits végétaux et autres objets, ci-après dénommés " matériel ", dont la liste est précisée par arrêté interministériel, utilisés pour les travaux effectués à des fins d'essai ou à des fins scientifiques et pour tous les travaux effectués sur les sélections variétales ci-après dénommés " activités " peuvent être introduits ou circuler sur le territoire ou dans les zones protégées au sens du décret du 10 novembre 1993 susvisé :
- si ces activités sont agréées ;
- et si le matériel est accompagné d'une autorisation de circulation ou d'introduction ci-après dénommée " lettre officielle d'autorisation ".