Art. 3. - A l'article 4 du même décret, après le mot : << matériaux >> sont ajoutés les mots : << et produits >>.
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JORF n°218 du 19 septembre 1997
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Art. 3. - A l'article 4 du même décret, après le mot : << matériaux >> sont ajoutés les mots : << et produits >>.