A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°74-415 du 13 mai 1974art. 10 (Ab)
- Décret n°74-415 du 13 mai 1974art. 10 (Ab)
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°74-415 du 13 mai 1974art. 14 (V) → Version 2
- Décret n°74-415 du 13 mai 1974art. 14 (V)