En vigueur depuis le 11 septembre 1997
Le décret n° 49-1249 du 16 septembre 1949 sur la consultation préalable de l'administration en matière d'utilisation de l'énergie est abrogé.
1 version
1 cité
Section précédente
Section parente
Section suivante
supprimant la consultation préalable de l'administration en matière d'utilisation de l'énergie
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, notamment son article 44-III ;
Vu le décret n° 74-415 du 13 mai 1974 relatif au contrôle des émissions polluantes dans l'atmosphère et à certaines utilisations de l'énergie thermique, modifié notamment par le décret n° 91-1122 du 25 octobre 1991 relatif à la qualité de l'air ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
En vigueur depuis le 11 septembre 1997
Le décret n° 49-1249 du 16 septembre 1949 sur la consultation préalable de l'administration en matière d'utilisation de l'énergie est abrogé.
1 version
1 cité
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°74-415 du 13 mai 1974art. 10 (Ab)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°74-415 du 13 mai 1974art. 14 (V)
1 version
1 modifié
1 abrogé
En vigueur depuis le 11 septembre 1997
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Lionel Jospin.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret.
En vigueur depuis le jeudi 11 septembre 1997