En vigueur depuis le 11 septembre 1997
Le décret n° 49-1249 du 16 septembre 1949 sur la consultation préalable de l'administration en matière d'utilisation de l'énergie est abrogé.
Décret n°97-834 du 4 septembre 1997
Le
décret n° 49-1249 du 16 septembre 1949
sur la consultation préalable de l'administration en matière d'utilisation de l'énergie est abrogé.
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En vigueur depuis le 11 septembre 1997
Le décret n° 49-1249 du 16 septembre 1949 sur la consultation préalable de l'administration en matière d'utilisation de l'énergie est abrogé.
En vigueur depuis le jeudi 11 septembre 1997
Source : Légifrance