En vigueur depuis le 11 septembre 1997
Le présent décret est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1997.
Décret n°97-831 du 10 septembre 1997
Le présent décret est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1997.
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En vigueur depuis le 11 septembre 1997
Le présent décret est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1997.
En vigueur depuis le jeudi 11 septembre 1997
Source : Légifrance