A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D831-2 (M) : Calcul de l'allocation de logement
→ Version 6 : Augmentation des montants des allocations de logement
→ Version 6 : Augmentation des montants des allocations de logement
- Code de la sécurité sociale.art. D831-2 (M)