A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D542-10 (M) : Calcul des ressources pour les aides au logement
→ Version 13 : Augmentation des abattements pour charges familiales
→ Version 13 : Augmentation des abattements pour charges familiales
- Code de la sécurité sociale.art. D542-10 (M)