Abrogé par Décret n°2010-983 du 26 août 2010 - art. 28
Créé le 1 août 1994 · En vigueur du 3 mai 2007 au 31 août 2010
Les techniciens-géomètres stagiaires qui, à l'issue du cycle d'enseignement professionnel, n'ont pas satisfait aux épreuves de l'examen professionnel ne peuvent être titularisés et peuvent être :
1° Admis à un nouveau et dernier cycle d'enseignement professionnel ;
2° Licenciés ;
3° Réintégrés dans leur corps d'origine ;
4° Intégrés dans le corps des agents administratifs des impôts. Dans ce cas, sous réserve de l'application des dispositions du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C, ils sont titularisés dans l'échelon de début du grade d'agent administratif des impôts de 1re classe et y prennent rang du jour de leur nomination en qualité de technicien géomètre stagiaire.
En cas de deuxième échec à l'examen professionnel, les stagiaires sont soit licenciés, soit réintégrés dans leur corps d'origine, soit intégrés dans le corps des agents administratifs des impôts dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.