Décret n°97-796 du 22 août 1997

Article 5

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Article 5

Le service de l'aéronautique navale est associé, dans son domaine d'attribution, à la définition des règles d'organisation et de fonctionnement de l'aéronautique navale.

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En vigueur du dimanche 24 août 1997 au mercredi 10 mai 2006

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