Décret n°97-796 du 22 août 1997

Article 4

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Article 4

Le service de l'aéronautique navale établit les propositions relatives aux crédits nécessaires à l'exécution de sa mission, en dresse le plan d'emploi et en assure la gestion.

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En vigueur du dimanche 24 août 1997 au mercredi 10 mai 2006

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