En vigueur depuis le 23 août 1997 · Dernière version le 3 juillet 1998
Décret n°97-795 du 21 août 1997
Article 4
Article 4
Les dispositions des articles
1er
à
3
du présent décret entrent en vigueur à compter de la date de publication au Journal officiel de l'arrêté interministériel approuvant la fusion des sociétés Compagnie Air France Europe, Société Air France et Groupe Air France SA.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Relations
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 3 juillet 1998
En vigueur du samedi 23 août 1997 au jeudi 2 juillet 1998
Source : Légifrance