Décret n°97-795 du 21 août 1997

Article 4

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Article 4

Les dispositions des articles

1er

à

3

du présent décret entrent en vigueur à compter de la date de publication au Journal officiel de l'arrêté interministériel approuvant la fusion des sociétés Compagnie Air France Europe, Société Air France et Groupe Air France SA.

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En vigueur depuis le 23 août 1997 · Dernière version le 3 juillet 1998

Les dispositions des articles 1er à 3 du présent décret entrent en vigueur à compter de la date de publication au Journal officiel de l'arrêté interministériel approuvant la fusion des sociétés Compagnie Air France Europe, Société Air France et Groupe Air France SA.

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En vigueur depuis le vendredi 3 juillet 1998

En vigueur du samedi 23 août 1997 au jeudi 2 juillet 1998

Source : Légifrance