JORF n°193 du 21 août 1997

Art. 2. - Au deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les mots : << par un arrêté du ministre intéressé >> sont remplacés par les mots : << par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre intéressé >>.


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Version 1

Art. 2. - Au deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les mots : << par un arrêté du ministre intéressé >> sont remplacés par les mots : << par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre intéressé >>.