JORF n°193 du 21 août 1997

Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 8 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les mots : << et regardées comme représentatives du personnel >> sont remplacés par les mots : << et regardées comme représentatives du personnel au sens de l'article L. 133-2 du code du travail >>.


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Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 8 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les mots : << et regardées comme représentatives du personnel >> sont remplacés par les mots : << et regardées comme représentatives du personnel au sens de l'article L. 133-2 du code du travail >>.