Art. 9. - I. - Les chapitres IV et V du décret du 1er avril 1992 susvisé sont respectivement numérotés V et VI.
II. - Les articles 17, 18, 19, 20 et 21 du décret du 1er avril 1992 susvisé sont respectivement numérotés 21, 22, 23, 24 et 25.