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Décret n°97-787 du 31 juillet 1997
modifiant les dispositions du code rural relatives au contrôle des peuplements piscicoles
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code pénal (Code pénal : règles de punition des crimes), notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 232-10, L. 232-11 et L. 236-9 ;
Vu l'avis du Conseil national de protection de la nature en date du 25 septembre 1996 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 24 octobre 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
En vigueur depuis le 13 août 1997
Les numéros des articles R. 232-18 à R. 232-25 du code rural, ainsi que les renvois à ces articles, sont respectivement remplacés par les numéros R. 232-10 à R. 232-17.
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En vigueur depuis le 13 août 1997
La section II du chapitre VI du titre III du livre II du même code est abrogée.
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En vigueur depuis le 13 août 1997
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Lionel Jospin.
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Dominique Voynet.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou.
En vigueur depuis le mercredi 13 août 1997
Décret n°97-787 du 31 juillet 1997
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4