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Décret n°97-786 du 31 juillet 1997
modifiant certaines dispositions du code rural relatives aux conditions d'exercice de la pêche en eau douce
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code pénal (Code pénal : règles de punition des crimes), notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;
Vu le code rural, notamment son article L. 236-5 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 24 octobre 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
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En vigueur depuis le 13 août 1997
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Dominique Voynet
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou
En vigueur depuis le mercredi 13 août 1997
Décret n°97-786 du 31 juillet 1997
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5