Décret n°97-769 du 30 juillet 1997

Article 1

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Article 1

Peuvent être autorisées individuellement, par arrêté du ministre chargé de la santé, à exercer la profession de médecin ou de pharmacien dans les établissements publics de santé ou dans les établissements de santé privés participant au service public hospitalier, dans les conditions fixées par l'

article 3

et l'

article 4 de la loi du 4 février 1995

modifiée susvisée, les personnes qui exercent depuis trois ans au moins à la date d'entrée en vigueur de cette même loi, dans des établissements publics de santé, dans des établissements de santé privés participant au service public ou auprès d'établissements liés par convention avec un établissement public de santé, les fonctions :

de chef de clinique associé ;

d'assistant généraliste associé ou d'assistant spécialiste associé des hôpitaux ;

d'attaché associé des hôpitaux publics ;

- d'interne ou de faisant fonction d'interne,

dans les conditions fixées à l'

article 2

ci-dessous.

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Créé le 31 juillet 1997 · Abrogé le 21 mars 2000

Peuvent être autorisées individuellement, par arrêté du ministre chargé de la santé, à exercer la profession de médecin ou de pharmacien dans les établissements publics de santé ou dans les établissements de santé privés participant au service public hospitalier, dans les conditions fixées par l'article 3 et l'article 4 de la loi du 4 février 1995 modifiée susvisée, les personnes qui exercent depuis trois ans au moins à la date d'entrée en vigueur de cette même loi, dans des établissements publics de santé, dans des établissements de santé privés participant au service public ou auprès d'établissements liés par convention avec un établissement public de santé, les fonctions :

  • de chef de clinique associé ;
  • d'assistant généraliste associé ou d'assistant spécialiste associé des hôpitaux ;
  • d'attaché associé des hôpitaux publics ;

- d'interne ou de faisant fonction d'interne,

dans les conditions fixées à l'article 2 ci-dessous.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 juillet 1997 au lundi 20 mars 2000

Source : Légifrance