Décret n°2000-254 du 20 mars 2000

Article 4

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Article 4

Le

décret n° 97-769 du 30 juillet 1997

relatif aux fonctions prévues à l'

article 3

et à l'

article 4

de la

loi n° 95-116 du 4 février 1995

modifiée portant diverses dispositions d'ordre social est abrogé.

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