En vigueur depuis le 21 mars 2000
Le décret n° 97-769 du 30 juillet 1997 relatif aux fonctions prévues à l'article 3 et à l'article 4 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social est abrogé.
Décret n°2000-254 du 20 mars 2000
Le
décret n° 97-769 du 30 juillet 1997
relatif aux fonctions prévues à l'
article 3
et à l'
article 4
de la
loi n° 95-116 du 4 février 1995
modifiée portant diverses dispositions d'ordre social est abrogé.
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En vigueur depuis le 21 mars 2000
Le décret n° 97-769 du 30 juillet 1997 relatif aux fonctions prévues à l'article 3 et à l'article 4 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social est abrogé.
En vigueur depuis le mardi 21 mars 2000
Source : Légifrance