Décret n°2000-254 du 20 mars 2000
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 21 mars 2000
Le décret n° 97-769 du 30 juillet 1997 relatif aux fonctions prévues à l'
article 3
et à l'
article 4
de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social est abrogé.