Décret n°97-769 du 30 juillet 1997

Article 3

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Article 3

Le

décret n° 95-561 du 6 mai 1995

relatif aux fonctions prévues à l'

article 3

et à l'

article 4

de la

loi n° 95-116 du 4 février 1995

modifiée susvisée est abrogé.

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En vigueur du jeudi 31 juillet 1997 au lundi 20 mars 2000

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