Abrogé par Décret n°95-561 du 6 mai 1995
Créé le 31 juillet 1997 · Abrogé le 21 mars 2000
Le décret n° 95-561 du 6 mai 1995 relatif aux fonctions prévues à l'article 3 et à l'article 4 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 modifiée susvisée est abrogé.