Décret n°97-766 du 22 juillet 1997

Article 4

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Article 4

Le secrétariat du Conseil d'analyse économique est assuré par un secrétaire général nommé par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'économie. Des agents publics peuvent être mis à sa disposition.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1997 · Dernière version le 14 avril 2018

Le secrétariat du Conseil d'analyse économique est assuré par un secrétaire général nommé par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'économie. Des agents publics peuvent être mis à sa disposition.

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En vigueur du mercredi 23 juillet 1997 au vendredi 13 avril 2018

Source : Légifrance