Abrogé13 décembre 2014
Créé le 30 janvier 1997
Les infractions aux dispositions du présent décret sont punies des peines prévues par l'article L. 214-2 du code de la consommation.
Décret n°97-74 du 28 janvier 1997
Article 9
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 13 décembre 2014
En vigueur du jeudi 30 janvier 1997 au vendredi 12 décembre 2014
Les infractions aux dispositions du présent décret sont punies des peines prévues par l'
article L. 214-2 du code de la consommation
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