Créé le 30 janvier 1997 · Abrogé le 13 décembre 2014
Les infractions aux dispositions du présent décret sont punies des peines prévues par l'article L. 214-2 du code de la consommation (Intérêts sur les paiements anticipés).
Décret n°97-74 du 28 janvier 1997
Les infractions aux dispositions du présent décret sont punies des peines prévues par l'
article L. 214-2 du code de la consommation
(
Intérêts sur les paiements anticipés
)
Art. L.214-2
Intérêts sur les paiements anticipés
Si tu paies une partie d'un achat ou d'un service à l'avance, après trois mois, tu gagnes des intérêts jusqu'à ce que tu reçoives le bien ou le service.
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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 30 janvier 1997 · Abrogé le 13 décembre 2014
Les infractions aux dispositions du présent décret sont punies des peines prévues par l'article L. 214-2 du code de la consommation (Intérêts sur les paiements anticipés).
Abrogé depuis le samedi 13 décembre 2014
En vigueur du jeudi 30 janvier 1997 au vendredi 12 décembre 2014
Source : Légifrance