Décret n°97-74 du 28 janvier 1997

Article 9

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Article 9

Les infractions aux dispositions du présent décret sont punies des peines prévues par l'

article L. 214-2 du code de la consommation

(

Intérêts sur les paiements anticipés

)

Art. L.214-2

Intérêts sur les paiements anticipés

Si tu paies une partie d'un achat ou d'un service à l'avance, après trois mois, tu gagnes des intérêts jusqu'à ce que tu reçoives le bien ou le service.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 janvier 1997 · Abrogé le 13 décembre 2014

Les infractions aux dispositions du présent décret sont punies des peines prévues par l'article L. 214-2 du code de la consommation (Intérêts sur les paiements anticipés).

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En vigueur du jeudi 30 janvier 1997 au vendredi 12 décembre 2014

Source : Légifrance