Créé le 12 juin 1997 · En vigueur du 3 avril 1998 au 31 août 2007
Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du vendredi 3 avril 1998 au vendredi 31 août 2007
Pour l'exercice de ses attributions définies à l'…
article 4…
, le ministre de la culture et de la communicationa autorité sur la mission de coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme instituée par le décret du 16 janvier 1986 susvisé.
En vigueur du jeudi 12 juin 1997 au jeudi 2 avril 1998
Pour l'exercice de ses attributions définies à l'
article 4
, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, a autorité sur la mission de coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme instituée par le décret du 16 janvier 1986 susvisé.