Décret n°97-713 du 11 juin 1997

Article 5

Périmé1 septembre 2007

Créé le 12 juin 1997 · En vigueur du 3 avril 1998 au 31 août 2007

Pour l'exercice de ses attributions définies à l'article 1er, le ministre de la culture et de la communication a autorité sur les directions et les services mentionnés dans le décret du 10 mai 1982 susvisé relatif à l'organisation du ministère de la culture. Il a également autorité sur l'inspection de la création et des enseignements artistiques régie par le décret du 3 mars 1993 susvisé ainsi que sur le service national des travaux créé par le décret du 3 janvier 1990 susvisé.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 3 avril 1998 au vendredi 31 août 2007

En vigueur du jeudi 12 juin 1997 au jeudi 2 avril 1998