Créé le 12 juin 1997 · Périmé le 1 septembre 2007
Outre les attributions qui lui étaient dévolues par le décret du 8 juin 1995 susvisé, le ministre de l'intérieur prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en ce qui concerne les collectivités territoriales ainsi que les territoires et collectivités d'outre-mer.