Décret n°97-708 du 11 juin 1997

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Outre les attributions qui lui étaient dévolues par le

décret du 8 juin 1995 susvisé

, le ministre de l'intérieur prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en ce qui concerne les collectivités territoriales ainsi que les territoires et collectivités d'outre-mer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé1 septembre 2007

Créé le 12 juin 1997 · Périmé le 1 septembre 2007

Outre les attributions qui lui étaient dévolues par le décret du 8 juin 1995 susvisé, le ministre de l'intérieur prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en ce qui concerne les collectivités territoriales ainsi que les territoires et collectivités d'outre-mer.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du jeudi 12 juin 1997 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance