Créé le 9 janvier 1997
Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément à celui annexé au présent décret.
Tableau non reproduit.
Décret n°97-7 du 7 janvier 1997
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 9 janvier 1997